Le dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
Un décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organise un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
À ce titre, l'arrêté du 27 juillet 2021 propose un modèle de contrat ainsi que le détail des enveloppes régionales en annexe I.
Les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
Les dotations versées au titre des paramètres 1° et 3° de l'article 2 du décret du 30 juin 2021 susvisé (besoins de financements nécessaires afin de garantir la qualité et la sécurité des soins et besoins de financements structurels) totalisent un montant de 6 541 328 566 euros. Ces montants constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé doivent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2021.