L'administrateur d'un GCSMS peut-il déléguer sa signature à un directeur pour les dépenses ?
Les attributions de l'administrateur de groupement sont définies à l'article R.312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles :
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par un administrateur élu en leur sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Aucune délégation de signature n'est prévue par ces dispositions règlementaires.
De plus, l'Instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 03 aout 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale ne prévoit aucune possibilité de délégation de la signature de l'administrateur à l'égard d'un tiers.
Par conséquent, en l'absence de texte prévoyant la délégation de signature des administrateurs d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, cette possibilité ne leur est pas ouverte.