Extension du complément de traitement indiciaire
Publié en février 2022
Rémunération Contractuel de droit public Fonctionnaire Bénéficiaire Complément de traitement indiciaire
Voir également :Depuis un décret du 19 septembre 2020 (voir notre veille du 21/09/2020), les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des EPS, des EHPAD et des GCS bénéficient d'un complément de rémunération dénommé complément de traitement indiciaire (ou équivalent pour les contractuels).
Au fil du temps, le CTI a été modifié (décret du 16/02/2021, voir notre veille du 17/02/2021).
Il est à nouveau modifié par le décret n°2022-161 du 10 février 2022 en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit un élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public « à vocation sanitaire ». Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).
Le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021, en fonction du lieu d'exercice de l'agent.