En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent