Gestion budgétaire et comptable des GCS et GCSMS

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024 mais les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 est relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il vient d'être modifié par un décret n°2023-14 du 18 janvier 2023. Il s'agit d'unifier les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale avec celui applicable à leurs principaux membres. 

Le décret supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

En l'occurrence, le titre III s'attache à la gestion budgétaire et comptable des organismes mentionnés à l'article 3, c'est-à-dire les personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er (autres personnes morales de droit public) et les personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.

Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé. 

Au 1er janvier 2024, l'article 1er du décret modifié du 7 novembre 2012 s'appliquera notamment pour : “3°Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale”. Pour le moment, la rédaction de ce 3° vise les EPS ainsi que les GCS lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé. 

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