Indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de licenciement : la différence entre les deux justifie que la première soit exonérée de l'impôt sur le revenu et pas la seconde
La rupture conventionnelle a fait son entrée dans la fonction publique hospitalière (voir notre fiche “La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière”) au profit des agents contractuels en CDI, des personnels médicaux en CDI et des fonctionnaires à titre expérimental pour 5 ans. Elle s'accompagne d'une indemnité versée sous conditions et partiellement exonérée de l'impôt sur le revenu.
C'est ce point qui a fait l'objet de la saisine du Conseil constitutionnel, au motif qu'il y avait une différence de traitement, d’une part, entre les agents publics selon qu’ils perçoivent une indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement et, d’autre part, en cas de licenciement, entre les agents publics et les salariés dès lors que seules les indemnités perçues par ces derniers bénéficient d’une exonération partielle.
Dans sa décision n°2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le CC a retenu que :
- le législateur a entendu favoriser les reconversions professionnelles de ces agents vers le secteur privé ;
- les agents publics qui sont convenus avec leur employeur des conditions de la cessation définitive de leurs fonctions ne sont pas placés dans la même situation que ceux ayant fait l’objet d’une décision de licenciement ;
- la différence de traitement entre les agents publics et les salariés du privé est justifiée par les régimes juridiques différents auxquels ils sont soumis.
Par conséquent, la requête est rejetée.