Une simple information sur la convention d'engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilée à une proposition de recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier
Publié en février 2024
Praticien contractuel Indemnité de précarité Information Convention d'engagement de carrière hospitalière
Voir également :Le litige lié à l'indemnité de précarité versée au praticien contractuel est désormais fréquemment porté devant les juges (voir “Le nouveau statut des praticiens contractuels”).
La jurisprudence relative à l'indemnité de fin de contrat est bien fixée désormais au travers de plusieurs décisions de justice dont il ressort que :
- l'indemnité de fin de contrat est due lorsque le praticien contractuel ne se présente pas au concours (CE, 19/07/2023) ;
- elle est encore due quand le terme du contrat intervient avant l'organisation du concours (CAA de Douai, 26 avril 2022, Mme C, n°21DA02050) ;
- l'indemnité n'est pas due lorsque le praticien contractuel refuse de présenter sa candidature sur un emploi qui a été déclaré vacant et relevant de sa spécialité après avoir été admis au concours national des PH car c'est assimilée au CDI évoqué par le code du travail au 3° de l'article L.1243-10 (Conseil d'État, 22 février 2018, n°409251 et CAA de Nantes, 7 avril 2023, M. B…, n°22NT02552) ;
- l'indemnité n’est pas due lorsque le praticien contractuel, qui a réussi le concours et a été nommé, demande le retrait de cette nomination au motif qu'il ne dispose pas d'éléments de nature à établir que l'emploi de praticien hospitalier offre une rémunération équivalente, sans avoir recherché ces éléments auprès du centre hospitaliser (CE, 07 avril 2023, M. et Mme A…, n° 460107).
La CAA de Lyon complète ces éléments dans sa décision n°22LY01356 du 10 juillet 2023 en jugeant que le courrier informant le praticien contractuel du dispositif de carrière hospitalière ne vaut pas proposition de poste. En l'espèce, Mme A... a été destinataire d'un courrier l'informant “de la possibilité de s'engager dans le dispositif de carrière hospitalière en signant à cet effet une convention” et l'invitant “à un échange sur l'application de ce dispositif”.
Ce dispositif repose sur des engagements réciproques : le centre hospitalier doit proposer un emploi à temps plein jusqu'à la date de la nomination en qualité de praticien hospitalier et pour le praticien, se présenter, à chaque session, au concours national de praticien hospitalier jusqu'à sa réussite, candidater sur un poste et effectuer trois années de service effectif au centre hospitalier moyennant une prime d'engagement de carrière de 20 000 euros.
Mme A… a refusé ce dispositif par deux fois.
Les juges lyonnais considèrent que le courrier est un courrier d'information qui ne permettait pas à Mme A… “d'apprécier les chances sérieuses qu'elle avait d'accéder à un emploi similaire de titulaire au sein du centre hospitalier présentant des conditions de rémunération au moins équivalentes à l'emploi de médecin contractuel qu'elle occupait”.
Dès lors, il ne s'agissait d'une proposition de recrutement et Mme A… est fondée à demander le bénéfice de l'indemnité de précarité.