Allocation temporaire d'invalidité maladies professionnelles hors tableaux : on n'additionne pas les deux taux pour atteindre le seuil !
Publié en juillet 2024
Maladie professionnelle Taux ATI Allocation temporaire d’invalidité Tableau Incapacité permanente
Voir également :Est-ce que deux maladies hors tableaux des maladies professionnelles peuvent permettre d'atteindre le seuil des 25% requis pour solliciter le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ?
Assurément non, a répondu le Conseil d'État dans sa décision n°475044 du 12 juin 2024.
La réglementation prévoit trois hypothèses de maladies potentiellement professionnelles en application de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique :
- le fonctionnaire remplit les conditions du tableau de la maladie professionnelle concernée : la maladie professionnelle est présumée imputable au service ;
- une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies : la maladie peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions ;
- la maladie n'est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mais peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux de 25%.
Par ailleurs, le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. (L.824-1).
Le préalable est qu'une maladie soit professionnelle, et, si elle est hors tableaux, que le fonctionnaire ait un taux d'incapacité permanente de 25%.
Le Conseil d'État conclut que “le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global dont serait affecté le demandeur, mais à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'une au moins de ces maladies, laquelle doit, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, avoir provoqué un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.”
Autrement dit, il faut au moins un taux de 25% d'incapacité permanente sur une des maladies dont l'origine professionnelle a été reconnue.
Le tribunal administratif qui a admis l'ATI en faisant l'addition des taux d'incapacité permanente résultant de deux maladies qui ne figuraient pas sur les tableaux des maladies professionnelles a commis une erreur de droit car “il était constant devant lui qu'aucune de ces deux maladies n'avait provoqué, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme étant d'origine professionnelle”.