Rente viagère d'invalidité - Allocation temporaire d'invalidité (ATI) - Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021
- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020
- Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449
Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
La réparation des préjudices personnels et patrimoniaux en cas d’accident du travail à la charge de l’employeur
07/02/2019
- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2019 - Requête(s) : 16LY04280
Préjudices personnels et patrimoniaux Accident de service Faute de l’employeur
Une demande d’ATI formulée auprès du directeur général de la CDC avant consolidation est reconnue valable sans que l’intéressé ait eu besoin de la réitérer après la reconnaissance de sa consolidation
11/06/2015
- Conseil d'État Sieur A. c/ CDC 16/01/2015 - Requête(s) : 376025
Demande Consolidation Allocation temporaire d’invalidité Date Renouvellement (non)
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014
- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
01/04/2010
- Conseil d'État dame Oculi 29/01/2010 - Requête(s) : 314148
Décès Trajet Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Conjoint survivant Accident du travail
Le dédommagement des souffrances physiques et verbales d’un agent public (auquel se substituait le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions), victime de l’agression d’un malade, vient en supplément des droits à pension d’invalidité accordée corrélativement à cet acte
01/04/2008
- Cour administrative d'appel BORDEAUX Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c./ CH de Cadillac 02/10/2007 - Requête(s) : 06BX00583
L’inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une demande de révision d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est imputable à la responsabilité de l’établissement demandeur !..
01/02/2008
- Cour administrative d'appel BORDEAUX CHU de Toulouse 28/06/2007 - Requête(s) : 05BX02161
Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
01/09/2005
- Cour administrative d'appel NANCY dame Barthélémy 07/04/2005 - Requête(s) : 01NC00016
Un accident survenu à l'extérieur du service ne peut bénéficier d'une ATI nonobstant le fait que des congés pour maladie aient été accordés à l'agent
01/12/2000
- Conseil d'État Laval 28/07/2000 - Requête(s) : 193293
Le refus de pension d'invalidité du directeur de la CNRACL peut être annulé par le juge administratif pour "erreur de droit"
01/02/1999
- Cour administrative d'appel Lyon CDC / Bocuse 03/07/1998 - Requête(s) : 98LY01120
Un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet le bénéfice d'une ATI
01/03/1998
- Cour administrative d'appel Lyon Mlle Meli 19/09/1997 - Requête(s) : 95LY01647
Le taux de l'ATI ne doit pas totalement s'écarter du barème indicatif prévu par les textes
01/03/1998
- Cour administrative d'appel Lyon Dame Bozonnet 03/06/1997 - Requête(s) : 95LY01465

L’allocation d’invalidité temporaire
11/12/2024

Épuisement des droits Montant Allocation d’invalidité temporaire Caisse primaire de sécurité sociale