Rente viagère d'invalidité - Allocation temporaire d'invalidité (ATI)

JURISPRUDENCE

• Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
   09/06/2021 - Modifié en juin 2021

  • Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866

  Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels

• La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
   13/02/2020

  • Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449

  Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité

• La réparation des préjudices personnels et patrimoniaux en cas d’accident du travail à la charge de l’employeur
   07/02/2019

  • Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2019 - Requête(s) : 16LY04280

  Préjudices personnels et patrimoniaux Accident de service Faute de l’employeur

• Une demande d’ATI formulée auprès du directeur général de la CDC avant consolidation est reconnue valable sans que l’intéressé ait eu besoin de la réitérer après la reconnaissance de sa consolidation
   11/06/2015

  • Conseil d'État Sieur A. c/ CDC 16/01/2015 - Requête(s) : 376025

  Demande Consolidation Allocation temporaire d’invalidité Date Renouvellement (non)

• En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
   10/03/2014

  • Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798

  Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation

• Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
   01/04/2010

  • Conseil d'État dame Oculi 29/01/2010 - Requête(s) : 314148

  Décès Trajet Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Conjoint survivant Accident du travail

• Le dédommagement des souffrances physiques et verbales d’un agent public (auquel se substituait le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions), victime de l’agression d’un malade, vient en supplément des droits à pension d’invalidité accordée corrélativement à cet acte
   01/04/2008

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c./ CH de Cadillac 02/10/2007 - Requête(s) : 06BX00583

• L’inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une demande de révision d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est imputable à la responsabilité de l’établissement demandeur !..
   01/02/2008

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX CHU de Toulouse 28/06/2007 - Requête(s) : 05BX02161

• Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
   01/09/2005

  • Cour administrative d'appel NANCY dame Barthélémy 07/04/2005 - Requête(s) : 01NC00016

• Un accident survenu à l'extérieur du service ne peut bénéficier d'une ATI nonobstant le fait que des congés pour maladie aient été accordés à l'agent
   01/12/2000

  • Conseil d'État Laval 28/07/2000 - Requête(s) : 193293

• Le refus de pension d'invalidité du directeur de la CNRACL peut être annulé par le juge administratif pour "erreur de droit"
   01/02/1999

  • Cour administrative d'appel Lyon CDC / Bocuse 03/07/1998 - Requête(s) : 98LY01120

• Un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet le bénéfice d'une ATI
   01/03/1998

  • Cour administrative d'appel Lyon Mlle Meli 19/09/1997 - Requête(s) : 95LY01647

• Le taux de l'ATI ne doit pas totalement s'écarter du barème indicatif prévu par les textes
   01/03/1998

  • Cour administrative d'appel Lyon Dame Bozonnet 03/06/1997 - Requête(s) : 95LY01465

QUESTIONS-REPONSES

• Qui est compétent pour accepter une demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
  Accès gratuit  19/02/2024

  Rejet Voies de recours ATI Allocation temporaire d’invalidité

• Un agent victime de trois accidents de service peut-il cumuler les taux d’IPP propre à chacun pour bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ?
   15/03/2012

VEILLE JURIDIQUE

• Revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité
   25/06/2014

  Allocation temporaire d’invalidité Revalorisation