Revue de détail du PLFSS 2025

Le PLFSS 2025 présenté jeudi 10 octobre ne se contente pas de fixer l'ONDAM ) à 2,8% nets qui repose sur 4,9 Md€ d’économies. Dans son avis n° HCFP - 2024 – 3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne la « difficulté à générer des économies de cette ampleur, sur lesquelles le Haut Conseil ne dispose que de peu d’information, [qui] le conduit à considérer que la trajectoire d’ONDAM pour 2025 apparaît très optimiste ».

L'exposé des motifs de l'article 27 du PLFSS 2025 indique que “Le respect de cet objectif repose sur les mesures de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude ainsi que sur un objectif d’efficience important et porté à près de 5 milliards d’euros comprenant des mesures de régulation prenant la forme d’économies notamment sur les produits de santé, les secteurs de la biologie et de l’imagerie ainsi que sur les indemnités journalières, ou encore des mesures de responsabilisation des assurés qui pourront être prises par la voie réglementaire."

Le PLFSS contient un certain nombre de réformes qui impactent les usagers et les agents, dans la recherche d'économies.

Ainsi, l'Assurance maladie devra réaliser près de 4 Md€ d'économies (voir le site vie-publique), notamment via : 

- la baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux (pour 1,2 Md€) ;

- une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (pour 600 millions d'euros). Le reste à charge est souvent compensé par les employeurs ;

- une baisse de la part de l'Assurance maladie dans le remboursement des consultations chez le médecin et les sages-femmes (pour 1,1 Md€) et une hausse proportionnelle de la part des complémentaires santé ;

Ces deux dernières mesures font ainsi peser sur les employeurs ou les usagers/agents les économies ainsi réalisées, en augmentant probablement le coût des complémentaire santé. En outre, la consultation médicale passerait à 30 euros.

- le plafonnement des rémunérations des intérimaires paramédicaux à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux en parfait miroir de ce qui se pratique pour les médicaux (article 18 du projet de loi) afin de “maîtriser les charges de personnel”, selon l'exposé des motifs. En effet, cet article modifie la rédaction de l'article L.6146-3 du code de la santé publique pour viser “des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sage‑femmes et des professionnels relevant du livre III de la quatrième partie” du code, en lieu et place des “personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire” (rédaction actuelle). En outre, le plafonnement du montant des missions de travail temporaire est également modifié par ce même article 18 pour tenir compte des spécificités territoriales ; 

- la poursuite de la lutte contre la fraude estimée à plus de 7 Md€

100 millions d'€ seraient consacrés aux soins palliatifs à l'heure où le Premier Ministre a fait part de son souhait de reprendre les discussions sur la fin de vie.