Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale
Le décret n°2024-941 du 16 octobre 2024, dont certaines dispositions sont différées au renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire.
Il s'agit d'être en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » est inséré dans le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire afin d'intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui déterminent notamment les règles de composition de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale. Le déplacement de ces dispositions a pour objet de réunir au sein d'un même décret l'ensemble des dispositions applicables à cette juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour améliorer leur lisibilité.