Discipline - Insuffisance professionnelle

JURISPRUDENCE

• L’illégalité d’une décision ne sanctionnant pas un PUPH au regard de son comportement et de la consultation de dossier sans autorisation pour une recherche
   12/09/2025 Conseil d'État 04/09/2025 - Requête(s) : 491701
  
  

  Faute disciplinaire Recherche biomédicale PU-PH Accès au dossier médical Respect de la vie privée

• Suspension à titre conservatoire d'un PU-PH justifiée pour comportements inappropriés et accès illégitime au dossier médical
   12/05/2025 Conseil d'État 04/04/2025 - Requête(s) : 496859
  
  

  Praticien hospitalier PU-PH Accès au dossier médical Protection des personnes Racisme Protection des données Suspension conservatoire Propos sexistes

• Le manque avéré de professionnalisme d’un PUPH justifie sa suspension provisoire par arrêté ministériel
   14/11/2024 Conseil d'État M. A. 08/10/2024 - Requête(s) : 489574
  
  

  PU-PH Règles de sécurité Arrêté ministériel Injures Suspension provisoire Avances de nature sexuelle

• La suspension provisoire d’un PHPU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative
   15/04/2024 Conseil d'État M. B… 08/03/2024 - Requête(s) : 492342
  
  

  Sanction disciplinaire PHPU Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles

• La suspension d’un PUPH de ses activités hospitalières par le directeur d’hôpital
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Lyon M B… 14/06/2023 - Requête(s) : 20LY02371
  
  

  PU-PH Suspension conservatoire Circonstances exceptionnelles

• La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
   15/11/2016 Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691
  
  

  Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH

• Les difficultés relationnelles importantes d’un PH-PU envers ses collègues et ses erreurs et abus de prescriptions de médicaments justifient la suspension par le ministre
   01/04/2008 Conseil d'État Sieur VETTER c/ Ministre de la santé 03/09/2007 - Requête(s) : 293832
  
  

• La décision de suspension d’un PH-PU ne justifie pas un référé suspension pour urgence
   01/05/2005 Conseil d'État Denis Vetter 13/10/2004 - Requête(s) : 272975
  
  

• Un PH-PU, chef de service peut être suspendu par le directeur général du CHRU en cas d'urgence de paralysie du service
   01/03/2001 Conseil d'État Syndicat des PHU 15/12/2000 - Requête(s) : 194807200887202841
  
  

• "L'audience non publique" de la procédure disciplinaire d'un PH-PU est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en conséquence frappe d'irrégularité la procédure de révocation
   01/05/2000 Conseil d'État L'Hermite 02/02/2000 - Requête(s) : 192480
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale
  Accès gratuit  18/10/2024

  Discipline Organisation Personnel hospitalo-universitaire