Discipline - Insuffisance professionnelle

JURISPRUDENCE

• La suspension provisoire d’un PHPU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative
   15/04/2024

  • Conseil d'État M. B… 08/03/2024 - Requête(s) : 492342

  Sanction disciplinaire PHPU Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles

• La suspension d’un PUPH de ses activités hospitalières par le directeur d’hôpital
   06/09/2023

  • Cour administrative d'appel Lyon M B… 14/06/2023 - Requête(s) : 20LY02371

  PU-PH Suspension conservatoire Circonstances exceptionnelles

• La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
   15/11/2016

  • Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691

  Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH

• Les difficultés relationnelles importantes d’un PH-PU envers ses collègues et ses erreurs et abus de prescriptions de médicaments justifient la suspension par le ministre
   01/04/2008

  • Conseil d'État Sieur VETTER c/ Ministre de la santé 03/09/2007 - Requête(s) : 293832

• La décision de suspension d’un PH-PU ne justifie pas un référé suspension pour urgence
   01/05/2005

  • Conseil d'État Denis Vetter 13/10/2004 - Requête(s) : 272975

• Un PH-PU, chef de service peut être suspendu par le directeur général du CHRU en cas d'urgence de paralysie du service
   01/03/2001

  • Conseil d'État Syndicat des PHU 15/12/2000 - Requête(s) : 194807200887202841

• "L'audience non publique" de la procédure disciplinaire d'un PH-PU est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en conséquence frappe d'irrégularité la procédure de révocation
   01/05/2000

  • Conseil d'État L'Hermite 02/02/2000 - Requête(s) : 192480