Titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Publié en décembre 2024
Titularisation Travailleur handicapé Obligation d'emploi Contrat d'apprentissage
Voir également :Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixe, pour une période limitée, les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Ce texte vient d'être modifié par le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024, en sus des références au code général de la fonction publique.
Tout d'abord, la possibilité de titulariser est ouverte pour la durée prévue par l'article 91 de la loi du 6 août 2019 qui a institué ce dispositif à titre expérimental, c'est à dire pendant 6 ans à compter de la publication de la loi.
Ensuite et pour la fonction publique hospitalière, seuls les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe peuvent être titularisés dans un corps d'accueil.
Le délai pour demander la titularisation est augmenté : de trois mois, il est porté à quatre mois au moins avant le terme du contrat d'apprentissage voire six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année.
Parallèlement, l'AIPN dispose d'un délai de trois mois (un mois avant) à compter de la réception de la demande pour proposer une titularisation.
En revanche, les délais de la commission de titularisation pour procéder à l'entretien en vue de la titularisation sont réduits à 15 jours avant le terme de son contrat d'apprentissage.