Le CE refuse une QPC sur la PMA post-mortem
Le Conseil d’État s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution de l’article L2141-2 du Code de la santé publique, relatif à l’assistance médicale à la procréation, dans sa décision n°499498 du 25 février 2025.
Cette QPC, soulevée par Mme A., contestait la conformité à la Constitution du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique qui interdit à une femme dont le conjoint est décédé de poursuivre un projet de parentalité par transfert d’embryons conçus in vitro.
Dans sa décision, le Conseil d’État a rappelé que, depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation (AMP) vise à répondre à un projet parental, et que le consentement des deux membres du couple est une condition essentielle de sa mise en œuvre. Il en a déduit que le décès d’un des membres du couple entraîne la disparition du projet parental, justifiant ainsi l’interdiction du transfert des embryons après le décès. Le Conseil d’État a estimé que cette différence de traitement entre une femme en couple dont le conjoint est décédé et une femme non mariée qui entreprend seule un projet parental repose sur une distinction objective et rationnelle, tenant à la nature même du projet parental en AMP. Par conséquent, il a jugé que la disposition contestée ne méconnaissait ni le droit au respect de la vie privée ni le droit à une vie familiale normale. De plus, il a écarté l’argument tiré du principe d’égalité devant la loi au motif que ce grief n’avait pas été soulevé devant le tribunal administratif et ne pouvait être invoqué pour la première fois devant lui.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante.