L'expérimentation de l'accueil de nuit en EPHAD est lancée
En application de l'article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, le décret n°2025-224 du 10 mars 2025 met en œuvre l'expérimentation d'un quota de places d'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.
L'expérimentation est mise en œuvre dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
La première condition est que les places d'accueil de nuit soient déjà existantes. Les établissements potentiels sont identifiés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
Cependant, les directeurs des établissements identifiés ne disposant pas de places d'accueil temporaire autorisées au préalable, sollicitent une autorisation de transformation de place en accueil temporaire pour la mise en œuvre de l'expérimentation.
Un suivi de l'expérimentation est mis en place au niveau national à compter du 1er juin 2025 qui est assuré par un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale.