En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité

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Publié en septembre 2009 - Modifié en mai 2020 | FJH n°070 , p.371

Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime

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