Aménagement de poste des agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) : le refus ou la limitation d’aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives
Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d’aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail. L’obligation d’aménagement raisonnable, définie à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique (CGFP), vise au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et s’impose aux employeurs publics. Le refus ou la limitation d’aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives, résultant de la démonstration que l’aménagement demandé représente une charge disproportionnée pour l’employeur.
La réponse apportée à cette problématique est très claire (QE n°9727, Ass. Nat., JO du 24/02/2026) : “le défaut de mise en place d’aménagements raisonnables constitue une discrimination fondée sur le handicap « dès lors que ces aménagements ne constituent pas une charge disproportionnée pour l’employeur” rappelle la décision n° 2022-145 du 28 juillet 2022 du Défenseur des droits.
Cette charge disproportionnée "s’apprécie en tenant compte, notamment, des coûts financiers et de l’impact sur l’organisation de travail que ces mesures génèrent pour l’organisation ou l’employeur au regard de sa taille et de ses ressources propres. La notion de « nécessité de service » ne saurait, à cet égard, être utilisée de manière générique ou discrétionnaire pour écarter les préconisations du médecin du travail. Elle ne peut justifier un refus que si les contraintes organisationnelles invoquées sont réelles, objectives, et documentées (par exemple, l’impossibilité matérielle de réorganiser une équipe, l’impact manifeste sur la continuité du service ou la sécurité des usagers)."