Pas de régime fiscal dérogatoire en cas de logement de fonction et logement personnel
Saisi de la problématique des agents astreints à demeurer au plus proche de leur lieu de travail, alors même qu'ils disposent d'un autre logement (en particulier lorsque le conjoint et les enfants y demeurent) au regard de l'imposition au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la ministre de l'action et des comptes publics a exclu toute exonération dans une réponse parue au JO de l'Assemblée nationale du 17 mars (QE n°12774, p.2353) notamment afin de ne pas diminuer les ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées.
Après avoir rappelé que "lorsqu’un contribuable est titulaire d’un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l’habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS.
[…]
Toutefois, les ménages disposant d’une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d’instaurer une pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d’avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d’un logement de fonction. "