Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur

Publié en septembre 2010 | FJH n°070 , p.379

Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire

• Respect du contradictoire
• Fautes et sanctions disciplinaires
• Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux