Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles

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Publié en novembre 2010 | FJH n°082 , p.447

Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office

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