L’espace numérique commun des emplois vacants

I. La publicité sur l'espace numérique commun

II. Les exceptions à la publicité

RÉFÉRENCES

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 29, 32 et 36

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Code général de la fonction publique 

RÉSUMÉ

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité. Cependant, certains emplois en sont exclus. Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, le décret a été modifié récemment.

ANALYSE

C'est en 2009 que la loi du 3 août s'attache à décloisonner les corps et cadres d'emplois et favoriser la mobilité, notamment par la voie du détachement et de l'intégration, y compris directe.

L'ordonnance du 13 avril 2017, portant sur la mobilité dans la fonction publique, prévoit en son article 2 que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, c'est-à-dire la loi du 13 juillet 1983.

En application de ce dernier texte, sont ainsi visés les « fonctionnaires civils des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ». C'est ainsi que se trouvent impactés les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

L'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 précise que les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

Depuis le 1er janvier 2019, les créations et vacances d'emplois dans la fonction publique doivent être publiées dans un espace numérique commun. L’obligation vaut également pour les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an. Le décret du 28 décembre 2018, instaurant cet espace, a prévu des dérogations. Il vient d'être modifié par le décret n°2022-598 du 20 avril 2022 qui vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois, notamment en raison de la publication du code général de la fonction publique, et à élargir le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe. 

I. La publicité sur l'espace numérique commun

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. L'on relèvera que la notion de « sans délai » n'est pas davantage précisée mais il semble raisonnablement admissible de considérer que cette publicité doit être très rapide, voire immédiate.

Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code, autrement dit, les règles relatives à la fonction publique territoriale. En l'occurrence, les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances dans l'espace numérique commun.

Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité ainsi prévue. En effet, il est important de rappeler que l'agent contractuel peut valablement être recruté en CDI. Par ailleurs, le poste occupé par un contractuel n'est pas vacant puisqu'il a vocation à être occupé par un agent titulaire ; cela explique que ce type d'emplois soit également objet de la publicité sur l'espace numérique commun. Enfin, l'article 41-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux contractuels précise sans ambiguïté que « le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants […] 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir, aux termes de l'article L.313-4 précité, dernier alinéa.

La saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes : 
1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ; 
2° La création ou la vacance d'emploi ; 
3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ; 
4° L'autorité de recrutement (ce qui est nouveau) ; 
5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ; 
6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi (nouveau) ; 
7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences (nouveau) ; 
8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis (nouveau) ; 
9° L'intitulé du poste ; 
10° La localisation géographique de l'emploi ; 
11° La date de vacance de l'emploi (nouveau) ; 

12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. 

En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

- la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
- les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Ces derniers éléments ont été réécrits par rapport à la version initiale. En effet, et jusqu'à présent, l'avis de vacance pouvait mentionner des éléments de rémunération liés à l'emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire ; désormais, la notion de durée est prévue, et ce n'est plus exactement la rémunération seule mais ses composantes, ce qui est plus large que la NBI…

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois. Cette durée n'est pas modifiée.

II. Les exceptions à la publicité

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas à un certain nombre d'emplois. C'est ici qu'il y a quelques ajouts par le décret du 20 avril 2022. Et une dérogation spécifique a été introduite.

La dérogation liée à une opération de restructuration ou de réorganisation

Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.

Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.

L'obligation de publicité ne s'applique pas à certains emplois 

Il s'agit des emplois :

a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (= emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement) ;

b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;

c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ;

e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique (Sont ici concernés les personnels médicaux et pharmaceutiques, toutes catégories confondues puisque sont ainsi régis par ce titre les praticiens hospitaliers ayant réussi le concours de praticien hospitalier, et tous les praticiens contractuels (contractuels, attachés, associés) ;

f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (l'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2023) ;

g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.

Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Pour le secteur hospitalier, l'annexe 1 vise, au titre du « Corps des enseignants-chercheurs et assimilés de l'enseignement supérieur », les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret du 24 février 1984. Il s'agit des personnels suivants, selon l'article 1er :

« 1° Des agents titulaires groupés en quatre corps :

a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;

b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;

c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;

d) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.

2° Les praticiens hospitaliers-universitaires qui exercent leurs fonctions à titre temporaire.

3° Des personnels non titulaires :

a) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ;

b) Assistants hospitaliers universitaires dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques ».

C'est ici un peu problématique au plan de la référence car un nouveau statut pour les personnels enseignants et hospitaliers a été édicté par le décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021, même si la nouvelle réglementation ne modifie pas fondamentalement l’ancien cadre, à l’exception de la création d’un corps unique pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (voir “Le nouveau statut unique des personnels enseignants et hospitaliers”).

MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 

Corps des secrétaires des affaires étrangères et secrétaires de chancellerie
 

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS/ MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

Corps des enseignants
 

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
 

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
 

Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
 

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
 

Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
 

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
 

Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
 

Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
 

Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
 

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
 

Personnels de direction
 

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
 

Personnels d'inspection
 

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
 

Corps des enseignants-chercheurs et assimilés de l'enseignement supérieur
 

Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
 

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
 

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
 

Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
 

Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
 

Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
 

Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
 

Les enseignants-chercheurs appartenant aux corps propres des grands établissements
 

Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures
 

Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
 

Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
 

Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
 

Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
 

Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
 

Bibliothécaires
 

Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
 

Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
 

Psychologues de l'éducation nationale
 

Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
 

Agents contractuels
 

Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités
 

Décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques
 

Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 

Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
 

Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
 

Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
 

Décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 

Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
 

Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
 

Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
 

Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
 

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur
 

Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
 

Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
 

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
 

Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche
 

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
 

Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Finances publiques
 

Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
 

Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
 

Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
 

Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
 

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
 

Douanes
 

Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
 

Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et des droits indirects
 

Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
 

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
 

Concurrence, consommation et répression des fraudes
 

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
 

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
 

Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
 

Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
 

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
 

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
 

Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
 

Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention)
 

Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de sécurité intérieure

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
 

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
 

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Décret n° 68-537 du 30 mai 1968 relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des Ecoles nationales féminines d'agronomie et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements
 

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
 

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
 

Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
 

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
 

Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics