Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Erreur matérielle
-
Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016 Conseil d'État Dame B 05/10/2015 - Requête(s) : 385426