Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
Libertés fondamentales
-
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025 -
Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem
19/01/2022 Conseil d'État - Mme F… 28/12/2021 - Requête(s) : 456966
Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes
-
L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021 Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399
Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales