Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
Référé-liberté
-
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025 -
La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022 Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430
Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
-
L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
Accès gratuit 10/01/2022 -
L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
20/10/2021 tribunal administratif Strasbourg 27/09/2021 - Requête(s) : 2016447
Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
-
L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021 Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399
Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
-
L’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé
11/12/2020 Conseil d'État Syndicat Jeunes Médecins et Intersyndicale Action Praticien Hôpital 19/10/2020 - Requête(s) : 445099
Liberté syndicale Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical Ministre des Solidarités et de la Santé Atteinte grave et manifestement illégale
-
-
Pas de confinement total : le CE rejette le référé-liberté des syndicats
23/03/2020 -
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté