Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
Plein contentieux
-
Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
-
Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
01/03/2012 Conseil d'État Gérard Marcou 09/12/2011 - Requête(s) : 337255
Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir