Sanctions financières
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Peut-on facturer à un agent la perte de clés, badge ou détérioration de tenues professionnelles ?
25/04/2024 -
Sanctions financières et astreintes dans les ESSMS
Accès gratuit 01/09/2023 -
Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
07/05/2018 Conseil d'État Société polyclinique Vauban 07/03/2018 - Requête(s) : 403309
Agence régionale de santé Manquement Contrôle Sanctions financières Facturation Pertinence des soins
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L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
11/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH de Vitré 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT00775
T2A Sanctions financières Erreur Abattement Codification Pouvoir discrétionnaire
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La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain 03/11/2015 - Requête(s) : 13BX01594
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Marchés publics Sanctions financières Commande publique Délais de paiement Retard de paiement
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La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
Accès gratuit 01/10/2015 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde 07/05/2015 - Requête(s) : 373313
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La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
01/09/2015 Conseil d'État Ministère des affaires sociales et de la santé c/Clinique ophtalmologique Thiers 07/05/2015 - Requête(s) : 366933
ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
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Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015 Conseil d'État Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
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La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
13/05/2015 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Saint Etienne 05/02/2015 - Requête(s) : 13LY02185
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Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
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L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014 Cour disciplinaire budgétaire et financière maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701
Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes
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Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
01/10/2013 Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation