Recours pour excès de pouvoir

Peut-on contester l'avis d'ouverture d'un concours au motif qu'il n'a pas été publié sur le site internet de l'établissement ?
04/04/2023

Avis Publication sur Internet Recours pour excès de pouvoir Concours
Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590

Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
31/01/2017

Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public
Les recommandations de bonne pratique en matière d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal peut faire l'objet d'un REP
12/01/2017

Recours pour excès de pouvoir Recommandations de bonnes pratiques
La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
15/11/2016 Cour administrative d'appel Marseille Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA01233

Fin de fonction Mesure d'ordre intérieur Nomination Recours pour excès de pouvoir PU-PH Intérêt du service
Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526

Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015 Conseil d'État Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465

Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
01/01/2013 Conseil d'État FHP MCO 24/09/2012 - Requête(s) : 344056

Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis
Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
01/01/2011 Conseil d'État sieur Tobania, 24/09/2010 - Requête(s) : 329628

Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010 Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628

Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office