Mineur Cession Cellules Tissus Produits du corps humain Étranger
Cession
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14/10/2019Cession Créances des établissements GHT Groupement hospitalier de territoire
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02/09/2019 -
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Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
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La cessibilité du droit d'exploitation attaché à l'autorisation hospitalière
01/08/2004 - Modifié en octobre 2022