Compétence administrative Obligation alimentaire Créances des établissements
Créances des établissements
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Transmission d’un litige d’obligation alimentaire au tribunal judiciaire exclusivement compétent
13/10/2025 Cour administrative d'appel Nancy 22/07/2025 - Requête(s) : 25NC01819
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Synthèse des prescriptions des établissements publics de santé
13/06/2023Prescription quadriennale Prescription Créances des établissements Cotisations sociales
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Peut-on supprimer l'attribution de primes indues indiquées dans un contrat à durée indéterminée ?
21/01/2021Rémunération Primes et indemnités Indu Contractuel de droit public Créances des établissements
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Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
Accès gratuit 18/01/2021Retraite Recouvrement Créances des établissements Comptabilité hospitalière Cotisations sociales
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Retraite pour invalidité Demi-traitement Créances des établissements
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Qui doit signer la cession de créances dans le cadre d'un GHT ?
14/10/2019Cession Créances des établissements GHT Groupement hospitalier de territoire
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Les cessions de créances des établissements de santé
02/09/2019 -
Contrat de séjour Valeur juridique Créances des établissements
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Un agent en maladie peut-il continuer de percevoir l'IFTS et la NBI si son poste a été remplacé ?
10/04/2019NBI Maladie Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Créances des établissements IFTS
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Quelle régularisation en cas versement indû de NBI ?
21/01/2019 -
Peut-on obtenir remboursement d'une prime de service versée à un agent contractuel ?
06/02/2018Prime de service Contractuel de droit public Créances des établissements
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Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
09/10/2017Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire
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Quel est le montant du SFT pour un agent contractuel à temps partiel ?
21/09/2017Répétition de l'indu Temps partiel Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Créances des établissements
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Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune
29/08/2017Prescription Direction commune Créances des établissements Convention de gestion
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La FIDES sur la sellette ?
17/10/2014 -
Le non respect du cahier des charges constitue-t-il une perte de chance ?
10/06/2014Marchés publics Prescription Cahier des charges Perte de chance (non) Créances des établissements Égalité devant la commande publique
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Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment
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L'usurpation d'identité et le titre de créance
25/02/2014Faute Identité Créances des établissements Avis à tiers détenteur