Directeur Marché public Agence régionale de santé EHPAD Seuils Contrôle de légalité
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Le comptable d'une établissement public ne doit pas exercer le contrôle de légalité sur les actes du directeur de cet établissement : ne pas confondre la légalité d'un acte avec son contrôle
05/11/2015
Ordonnateur Comptable Contrôle de légalité Contrôle de l'acte