Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq » 01/05/2013 Cour administrative d'appel Lyon Naïma Ben Hami 14/02/2013 - Requête(s) : 12LY00954
Réparation ONIAM Vaccination Préjudices Préjudice scolaire