Qui doit fournir les protections à l'entreprise chargée des prestations de nettoyage, collecte des déchets et fourniture de repas ?

Les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de la santé publique et le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 n'apportent aucune précision en la matière.


En l'absence de dispositions spécifiques, il faut donc se reporter aux règles générales du code du travail relatives à la sécurité des travailleurs.


En effet, l'article R. 4321-1 du code du travail dispose expressément :


« L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. »


L'article R. 4321-2 ajoute :


« L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements. »


Enfin, selon l'article R. 4321-4 :


« L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »


Il ressort de ces textes que c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de fournir les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés aux travailleurs.


Or, dans le cadre d'un marché public, il est patent que l'entreprise titulaire du marché demeure l'employeur des salariés qui interviennent dans l'établissement au titre des prestations objet du marché.


Autrement dit, et sous réserve que le contrat de marché ne prévoit pas que l'établissement doivent fournir les EPI, c'est bien sur la société que pèse l'obligation de fournir à ses agents lesdits équipements.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses