Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions

Hypothèses

Nature du contrat

Modalités

Pourvoir un emploi permanent (art.9, L.9/1/86)

• Nature des fonctions/besoins du service
• Emplois à temps non complet < au mi-temps

CDD (6 ans max)

CDI

Dispositions générales

• conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent
• appréciation fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir
• publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent sur l'ENC ou sur son site internet ou par tout moyen
• fiche de poste + liste des pièces requises
• délai d'envoi des candidatures d'un mois minimum

Dispositions spécifiques

• accuser réception de la candidature et vérifier la recevabilité
• présélection
• entretien(s) sauf si remplacement momentané < ou = à 6 mois
• information sur les obligations déontologiques et prise illégale d'intérêts
• transmission au directeur d'un document de synthèse sur le candidat
• décision du directeur
• information par tout moyen du rejet de leur candidature

Dispositions spécifiques à l'emploi permanent (art.9)

• établir le constat du recrutement infructueux d'un fonctionnaire même au renouvellement

Pourvoir un emploi permanent de façon temporaire :

• Remplacement momentané (art.9, I)
• Vacance temporaire d'emploi (art.9, II)

CDD

CDD (1an renouv. 1 fois)

Pour accroissement temporaire d'activité

CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs

Pour accroissement saisonnier d'activité

CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs

Contrat de projet (art.9-4)

CDD (1 an mini/6 ans max)

Emploi non permanent

Terme du contrat = réalisation du projet ou de l'opération avec préavis OU démission, licenciement, et rupture par l'établissement lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser au bout d'un an

Préavis de 2 ou 3 mois selon durée du contrat (= à 3 ans ou > à 3 ans)

Indemnité de rupture anticipée

Licenciement dans 3 cas

Recrutement d'un agent en CDI (art.9-5)

CDI

Agent déjà en CDI dans FP

Nouveau contrat

CAS PARTICULIERS

• emplois de directeur (art.3, L.9/1/86)

• détachement sur contrat de droit public (art.9-2)

CDD

Titularisation impossible

Obligation de formation à l'EHESP

Durée limitée