Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions
publié en février 2021
Accroissement saisonnier d’activité CDI Contractuel de droit public Contrat de projet Emploi permanent Recrutement Remplacement
Voir également : Recrutement
Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions
Textes de référence
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 3, 9 à 9-5
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Hypothèses | Nature du contrat | Modalités |
Pourvoir un emploi permanent (art.9, L.9/1/86)
| CDD (6 ans max) CDI | Dispositions générales
Dispositions spécifiques
Dispositions spécifiques à l'emploi permanent (art.9)
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Pourvoir un emploi permanent de façon temporaire :
| CDD CDD (1an renouv. 1 fois) | |
Pour accroissement temporaire d'activité | CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs | |
Pour accroissement saisonnier d'activité | CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs | |
Contrat de projet (art.9-4) | CDD (1 an mini/6 ans max) | Emploi non permanent Terme du contrat = réalisation du projet ou de l'opération avec préavis OU démission, licenciement, et rupture par l'établissement lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser au bout d'un an Préavis de 2 ou 3 mois selon durée du contrat (= à 3 ans ou > à 3 ans) Indemnité de rupture anticipée Licenciement dans 3 cas |
Recrutement d'un agent en CDI (art.9-5) | CDI | Agent déjà en CDI dans FP Nouveau contrat |
CAS PARTICULIERS
| CDD Titularisation impossible Obligation de formation à l'EHESP Durée limitée | |