Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure

Publié en avril 2015 | FJH n°033 , p.171

Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties

• Infections nosocomiales
• Respect du contradictoire
• Le dossier médical et le dossier pharmaceutique