La décision transférant à l'ASE le droit d'effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l'autorité parentale doit être limitée dans le temps

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Publié en mai 2017

Mineur Durée Aide sociale à l'enfance Acte usuel Protection de l'enfance

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