Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
Publié en décembre 2016 | FJH n°099 , p.497
Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux
Voir également :