Les personnels d’une personne morale de droit privé, repris par une personne publique, restent dans une situation de droit privé tant que la personne publique ne les a pas placés dans le régime de droit public
01/12/2004
Le transfert d'activité d'un établissement de santé privé vers un établissement public de santé obéit au Code du travail selon les dispositions de l'article L. 122-12
01/06/2004
Le code du travail ne s'applique pas dans les EPS sauf exception prévue par la loi
01/04/1996