Établissements publics de santé (EPS)

JURISPRUDENCE

• Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
   01/11/2013 cour d'appel Bordeaux centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 16/10/2012 - Requête(s) : 765
  
  

  Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence

• Le contrat de bon usage des médicaments ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines
   01/02/2011 Conseil d'État clinique Ambroise-Paré 21/06/2010 - Requête(s) : 339082
  
  

  Rejet Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrat de bon usage des médicaments Adhésion Minoration du remboursement Principe constitutionnel de personnalité des peine

• Le juge administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier le versement d’une pension de retraite ; cela appartient à la CNRACL que gère la Caisse des dépôts et consignations
   01/09/2009 Conseil d'État CH d’Armentières 11/03/2009 - Requête(s) : 282561
  
  

  Versement Pension de retraite CNRACL Caisse des dépôts et consignations

• Les personnels d’une personne morale de droit privé, repris par une personne publique, restent dans une situation de droit privé tant que la personne publique ne les a pas placés dans le régime de droit public
   01/12/2004 tribunal des conflits SAINT-LEGER-SUR-ROAN 21/06/2004 - Requête(s) : 3415
  
  

• Le transfert d'activité d'un établissement de santé privé vers un établissement public de santé obéit au Code du travail selon les dispositions de l'article L. 122-12
   01/06/2004 Cour de cassation, chambre sociale 17/11/2003 - Requête(s) : 02-44358
  
  

• Le code du travail ne s'applique pas dans les EPS sauf exception prévue par la loi
   01/04/1996 Conseil d'État Syndicat C.G.T. du personnel de l'Hôpital DUPUYTREN 01/12/1995 - Requête(s) : 115640
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Le logement social et les établissements publics de santé
   06/01/2015

  Établissement public de santé Décote Logement social Domaine privé Valeur vénale

• La généralisation de la facturation individuelle
   05/01/2015

  Dématérialisation Facturation individuelle Caisse pivot Caisse de paiement unique

• La mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les risques psycho-sociaux (RPS)
   16/12/2014

  Directeur Médecin du travail CHSCT Établissement ARS Risques psycho-sociaux Plans locaux

• Accessibilité des personnes handicapées
   16/12/2014

  Établissement Handicapés Accessibilité

• Deuxième délégation de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
   25/11/2014

  Investissement ARS Crédits Fonds de modernisation ANTARES Répertoires Opérationnels des Ressources (ROR)

• Aide à la prescription médicale et la dispensation : il faut être certifié
   19/11/2014

  Prescription médicale Certification Établissements de santé Dispensation Établissements médico-sociaux Logiciel

• Ebola : une instruction précise la conduite à tenir dans les EPS
   14/11/2014

  Samu Ebola ESRH

• La liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des actes et consultations externes
   14/10/2014

  Actes CPAM Consultations externes Facturation individuelle

• La généralisation de la facturation individuelle des EPS
   15/07/2014

  Établissement public de santé Actes Facturation Consultations externes

• Qui est compétent pour statuer sur la demande de certificat d'urbanisme présentée par un centre hospitalier ?
   30/06/2014

  Préfet Compétence Loi HPST Certificat d'urbanisme

• Qui est soumis à la certification des comptes ?
   06/01/2014

  Certification Comptes Conseil de surveillance Commissaires aux comptes Cour des comptes