Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital
01/12/2004
Le défaut d’information n’entraîne aucun dédommagement s’il n’y avait aucune alternative thérapeutique à celle qui a entraîné des lésions au patient ou si l’intervention n’a pas entraîné une perte de chance. 1re espèce : aucune autre alternative thérapeutique. 2e espèce : pas de perte de chance
01/12/2004
À propos de l'obligation d'information médicale et de la responsabilité sans faute
01/11/2004
Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient
01/10/2004
La faute médicale résultant du défaut d'information ne justifie pas l'indemnisation de la victime si l'état de santé rendait le risque inévitable
01/05/2004
L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée
01/03/2004
Le défaut d'information médicale fait perdre au patient une chance de se soustraire au risque médical réalisé.
01/06/2003
L'absence d'information d'un risque médical de l'ordre de 10 % à 15% constitue une faute ouvrant droit à réparation partielle
01/05/2003
L'absence d'information d'un risque d'accident vasculaire médullaire est une faute ouvrant droit à réparation partielle
01/05/2003
La responsabilité hospitalière est engagée pour absence d'information médicale même si l'acte médical a été accompli conformément aux règles de l'art dès lors que celui-ci comportait des risques connus de décès ou d'invalidité. Le patient devait être informé de façon à recueillir son consentement éclairé. En l'absence de perte de chance la responsabilité n'aboutit pas à l'indemnisation.
01/04/2003
Un patient anxieux n'a pas à être informé des risques liés à une technique pour laquelle les risques sont inférieurs à une technique classique
01/12/2001
Les médecins doivent informer les parents d'un enfant majeur sur la nature des prélèvements cadavériques
01/12/2001
Toujours à propos de l'information médicale : information de tous les risques graves et connus
01/10/2001
Le défaut d'information médicale est constitutif d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne permet qu'une réparation partielle
01/06/2001
En vue d'une thyroïdectomie, le patient doit être informé par le médecin du risque de paralysie du nerf récurrent
01/05/2001
L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique
01/05/2001
L'absence d'information sur le signe de perforation intestinale lie à une coloscopie engage la responsabilité de l'hôpital
01/01/2001
L'absence d'information d'un risque d'incontinence urinaire, concernant l'opération de la prostate engage la responsabilité de l'hôpital
01/11/2000
L'absence d'information sur l'opération envisagée par le médecin est constitutive d'une faute
01/11/2000
L'absence d'information d'un risque exceptionnel est fautive, et ouvre droit à réparation pour perte de chance
01/03/2000
Une obligation d'information particulièrement étendue en matière d'opération de reconstruction plastique à but esthétique
01/03/2000
La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus
01/02/2000
L'obligation d'information médicale porte sur les risques non exceptionnels
01/11/1999
L'obligation d'information est particulièrement étendue en matière de chirurgie esthétique
01/03/1999
L'absence d'information du risque lié à l'extraction de deux dents n'est pas constitutif d'une faute
01/03/1999
Le patient doit être informé du risque exceptionnel
01/01/1999
L' absence d' information médicale du patient n' est pas constitutive d' une faute dès lors que l' opération chirurgicale litigieuse était "inévitable"
01/10/1998
L'obligation d'information du patient qui incombe au médecin ne peut être restreinte par des considérations de gravité
01/05/1998
La chirurgie esthétique et les réserves du juge administratif
01/04/1997
L'obligation d'information en chirurgie esthétique
01/10/1996