Contrat emploi solidarité (CES)

JURISPRUDENCE

• La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
   01/04/2013 tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876
  
  

  Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence

• Le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat emploi solidarité
   01/11/2008 Cour administrative d'appel NANTES M. Le Buan 31/12/2007 - Requête(s) : 07NT00778
  
  

• Si les emplois CES et CEC relèvent du droit privé, la contestation de la convention passée entre l'État et l'employeur CHU est du domaine du juge administratif
   01/10/2004 tribunal des conflits Préfet de Haute-Garonne Mlle Groc c/CHU de Toulouse 23/02/2004 - Requête(s) : 3388
  
  

• Si le contentieux des CES appartient aux tribunaux judiciaires, celui mettant en cause la convention passée entre l'État et l'employeur est de l'ordre administratif, de même que la requalification du contrat
   01/12/1999 tribunal des conflits Préfet de l'Essonne c/ Conseil des Prud'hommes de Longjumeau 07/06/1999 - Requête(s) : 3152