Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013
Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
Le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat emploi solidarité
01/11/2008
Si les emplois CES et CEC relèvent du droit privé, la contestation de la convention passée entre l'État et l'employeur CHU est du domaine du juge administratif
01/10/2004
Si le contentieux des CES appartient aux tribunaux judiciaires, celui mettant en cause la convention passée entre l'État et l'employeur est de l'ordre administratif, de même que la requalification du contrat
01/12/1999