Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
01/04/2011
La convocation d’un agent en invalidité pour son passage devant la commission départementale des réformes doit être adressée à son domicile, non à son employeur et, dans tous les cas, dans des délais suffisants pour qu’il puisse prendre connaissance de son dossier
01/01/2009
L’inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une demande de révision d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est imputable à la responsabilité de l’établissement demandeur !..
01/02/2008
Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n’est communicable que par l’intermédiaire d’un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés
01/01/2008
La consolidation des dommages consécutifs à un accident de service ne peut être contestée par des certificats médicaux du médecin traitant
01/02/2007
Un hôpital ne peut saisir la commission de réforme si l’agent n’a pas déposé auparavant un certificat médical déclarant son accident de service
01/01/2007
La commission départementale de réforme émet un avis qui, constituant une simple mesure préparatoire, ne peut faire grief et donc n'est pas susceptible de recours contentieux
01/12/2000
Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission départementale de réforme
01/09/2000
Quelle est la position du stagiaire en cas de modification de sa situation depuis l’avis de la CAP ?
22/03/2010
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables aux commissions de réforme ?
05/05/2009
Quelles sont les prérogatives de la commission départementale de réforme ?
12/08/2008
L'avis de la commission de réforme est-il un avis qui lie l'autorité administrative ?
19/07/2007