La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008
La réintégration suite à une révocation pour perte de droits civiques n’est pas de droit et doit être examinée cas par cas par l’autorité de nomination après avis, le cas échéant, de la commission administrative paritaire compétente
01/10/2005
Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
01/10/2003
La suspension non-justifiée peut entraîner la responsabilité de l'hôpital pour préjudice moral.
01/09/2003
Un fonctionnaire suspendu peut se voir demander un loyer pour le logement qu'il occupait jusqu'alors gratuitement
01/01/2002