Avancement

JURISPRUDENCE

• La participation aux CAP d'agents ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement est un motif d'annulation dudit tableau et impose l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Marchand et Syndicat CFDT 18/11/2002 - Requête(s) : 99BX00805
  
  

• L'erreur entachant une note professionnelle provoque l'annulation de la décision d'un directeur refusant la promotion même si ladite note n'est qu'un des éléments de l'évaluation
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme CIBOULET 30/07/2001 - Requête(s) : 97BX01356
  
  

• L'avancement de grade a bien lieu au choix et ne saurait revêtir une automaticité due à l'ancienneté
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Marseille Assistance publique de Marseille 20/07/1999 - Requête(s) : 97MA00048
  
  

• Lors d'un reclassement, le maintien d'échelon lorsqu'il est prévu par les textes est de droit nonobstant un saut indiciaire substantiel
   01/01/2000 Conseil d'État M. Rumeur 08/09/1999 - Requête(s) : 176829
  
  

• La participation d'un agent ayant vocation à être inscrit au tableau d'avancement rend irrégulier l'avis de la CAP
   01/11/1998 Cour administrative d'appel Lyon Dame Romand / CH de la Mure 24/04/1998 - Requête(s) : 95LY00764
  
  

  Carence

• La CAP peut proposer à l'autorité de nomination de substituer à un tableau d'avancement ses propres candidats à ceux proposés par le directeur
   01/05/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Daubriac 15/12/1997 - Requête(s) : 95BX01093
  
  

• Un agent ayant vocation à être inscrit au tableau d'avancement ne peut siéger en CAP réunie pour l'examen de celui-ci
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux 08/07/1996 - Requête(s) : 95Bx01303
  
  

• L'avis d'une CAP en matière d'avancement est considéré comme un acte préparatoire à une décision et ne peut être déféré devant un tribunal administratif
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame DUPUY 13/05/1996 - Requête(s) : 95Bx00287
  
  

• L'échelon fonctionnel est lié à l'emploi
   01/11/1996 Conseil d'État GASTINAUX 10/05/1996 - Requête(s) : 1128157
  
  

• Une CAP ne peut s'autosaisir de l'inscription d'un agent qui n'a pas été proposé au tableau d'avancement par le directeur
   01/06/1996 Conseil d'État Dame DELPONT-ELIOT 24/01/1996 - Requête(s) : 145255
  
  

• Un syndicat n'a pas qualité pour demander l'annulation d'un tableau d'avancement à la place d'un agent hospitalier
   01/01/1996 Conseil d'État Syndicat C.S.T.M. santé 11/09/1995 - Requête(s) : 148316