Avancement

JURISPRUDENCE

• L’inscription au tableau d’avancement de grade n’équivaut pas à la promotion : le choix appartient à l’autorité hiérarchique
  Accès gratuit  15/11/2016 Cour administrative d'appel Nancy Dame A… B… c/ EHPAD de Châteauvillain 05/07/2016 - Requête(s) : 15NC00235
  
  

  Inscription Tableau Avancement de grade Choix

• En l’absence d’un tableau d’avancement unique pour les catégories professionnelles d’un même corps (aides-soignants et auxiliaires de puériculture), le juge impose à l’établissement fautif de reconstituer la carrière de l’agent lésé
  Accès gratuit  01/09/2015 Conseil d'État Dame A. c/CHR et U de Clermont Ferrand 03/07/2015 - Requête(s) : 372041
  
  

  Avancement Auxiliaire de puériculture Carrière Aide-soignant Tableau Égalité de traitement Corps Reconstitution

• Le principe d’égalité n’implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique
   07/04/2014 Conseil d'État Union SNUI-SUD Trésor solidaires 04/12/2013 - Requête(s) : 355521
  
  

  Grade Légalité Avancement Échelon Corps de catégorie C Subdivision

• La mobilité dans le corps se compte dès la création de celui-ci
   01/06/2010 Conseil d'État ministre de la santé et des Sports c./ sieur Gineste 31/03/2010 - Requête(s) : 316102
  
  

  Changement d'affectation Avancement Mobilité Personnel de direction Rétroactivité

• Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
   01/01/2010 Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574
  
  

  Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion

• Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
   01/10/2009 Conseil d'État CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° 08/04/2009 - Requête(s) : 312136
  
  

  Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle

• Les emplois de fonctionnaires locaux obéissent aux règles d’avancement des emplois des fonctionnaires nationaux fixés en équivalence dans le statut local
   01/06/2009 Conseil d'État CHU de Besançon 17/11/2008 - Requête(s) : 295877
  
  

• La remise en cause d’un tableau d’avancement justifie le sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif si son application risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables
   01/06/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports c./ sieur Gineste, 6 mars 2009, n° 322676 06/03/2009 - Requête(s) : 322676
  
  

• Le rappel de traitement suite à un avancement d’échelon doit être pris en charge par l'établissement prononçant cette décision, nonobstant le fait que ledit rappel puisse jouer sur une partie de l’activité relevant d’un autre établissement
   01/05/2008 tribunal administratif ORLEANS Dame Ouchenir 07/12/2006 - Requête(s) : 0503957
  
  

• Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement
   01/01/2008 Cour administrative d'appel Bordeaux Henri Dufail 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX00506
  
  

• Il ne faut pas confondre chevrons et échelons pour l’avancement et le reclassement d’un fonctionnaire
   01/01/2007 Conseil d'État Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille c./ Hamelin 16/06/2006 - Requête(s) : 280302
  
  

• La bonification d’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon
   01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX sieur Montenegro 14/12/2004 - Requête(s) : 01BX00557
  
  

• Les critères d'âge et d'ancienneté ne sont pas liés à la valeur professionnelle et ne peuvent être invoqués pour l'avancement de grade
   01/04/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Nicole Hoareau 05/10/2004 - Requête(s) : 00BX02432
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Une nomination au choix sans avis de la CAP peut-elle être valablement prise par le DRH bénéficiant d'une délégation de signature ?
   21/02/2019

  Avis Retrait Délégation de signature Commission administrative paritaire Nomination au choix

• Peut-on ajouter les décimales aux taux de promotions calculés pour 2018 pour les nouveaux grades de catégorie C issus du PPCR ?
   05/10/2018

  Catégorie C PPCR Avancement de grade

• Comment procéder à l'avancement de grade pour 2017 ?
   16/06/2017

  PPCR Avancement de grade

• La réforme des PPCR supprime-t-elle l'avancement à la durée intermédiaire ?
   23/02/2017

  Avancement PPCR Durée intermédiaire

VEILLE JURIDIQUE

• Modifications des effets d'une disponibilité : parution du décret
   28/03/2019

  Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité

• Taux de promotion dans la FPH
   31/08/2018

  Promotion Avancement de grade

• Taux de promotion : les taux 2018 sont publiés
   28/05/2018

  Promotion Avancement de grade

• Promotion/avancement : la CADA rappelle sa ligne directrice
   10/01/2018

  Promotion Avancement CADA CAP Tableau d'avancement Accès aux documents administratifs

• Les taux de promotion sont parus
   21/07/2017

  Avancement Taux de promotion

• Ratio promus promouvables : modification du l'arrêté du 11 octobre 2007
   27/06/2017

  Avancement Taux de promotion

• La promotion d'échelon après reclassement dans un nouveau corps ne peut pas avoir une date antérieure à celle de la création du nouveau corps
   15/02/2017

  Reclassement Technicien de laboratoire Échelon Nouveau corps

• L'avis de la CAP compétente est requis pour procéder à un avancement de grade même lorsque les représentants du personnel perturbent les convocations
   12/05/2016

  Grade Avancement Convocation Commission administrative paritaire Syndicat Quorum Représentant du personnel

• Loi de finances 2016 : les dispositions intéressant la FPH
   07/01/2016

  Avancement Échelon Loi de finance Amiante Cessation d’activité

• Les taux de promotion des ASHQ et des psychologues sont (enfin) publiés
   11/06/2015

  Psychologues Taux de promotion ASHQ

• Emplois de direction : les modalités d'inscriptions au tableau d'avancement de la classe exceptionnelle
   07/04/2015

  Avancement Personnel de direction Classe exceptionnelle

• Publication des taux de promotion
   03/04/2015

  Grade Avancement Taux de promotion

• Les nouveaux taux de promotion dans la FPH
   16/06/2014

  Grade Promotion professionnelle Avance