Prime de responsabilité
JURISPRUDENCE
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La motivation des actes administratifs ne concerne que les actes créateurs de droits : ainsi la décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux postes de surveillant-chef n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; de même la fixation du taux de l'indemnité de responsabilité n'a pas à être motivée.
01/06/1999 Cour administrative d'appel Lyon Syndicat CGT du CHS d'Auxerre 08/02/1999 - Requête(s) : 95LY21509
Cour administrative d'appel Lyon M. Cuchet 08/02/1999 - Requête(s) : 95LY01653