Les périodes de garde doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, nonobstant la mise à disposition à l’intéressé d’une chambre de repos
01/03/2006
Le travail effectif durant une astreinte effectué les dimanches et jours fériés donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire à due proportion du travail réalisé
01/02/2006
La permanence des agents en service de stérilisation les samedis matins n’est pas contraire aux lois et règlements dès lors que la règle des deux jours de repos consécutifs sur quatre par quinzaine est respectée
01/06/2005