Astreintes et permanences

Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615

Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734

Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
La permanence sur place, y compris la nuit, est assimilée à un travail effectif ne pouvant être l’objet d’horaires d’équivalence
01/12/2006 Cour administrative d'appel NANTES Dame Clemenceau 05/05/2006 - Requête(s) : 05NT00888
Les périodes de garde doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, nonobstant la mise à disposition à l’intéressé d’une chambre de repos
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANTES M. E... 25/06/2004 - Requête(s) : 03NT01039
Le travail effectif durant une astreinte effectué les dimanches et jours fériés donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire à due proportion du travail réalisé
01/02/2006 Conseil d'État Munoz c./ AP-HP 02/11/2005 - Requête(s) : 265721
La permanence des agents en service de stérilisation les samedis matins n’est pas contraire aux lois et règlements dès lors que la règle des deux jours de repos consécutifs sur quatre par quinzaine est respectée
01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Marie-Rose Trotet et a. 30/11/2004 - Requête(s) : 00BX02803