Comment est composé le conseil de surveillance en cas de défaut de désignation des membres représentant les collectivités territoriales ?
En cas de défaut de désignation des membres représentant les collectivités territoriales au conseil de surveillance, il faut se reporter aux dispositions de l'article R. 6143-4 alinéa 6 du code de la santé publique.
En effet, celui-dispose expressément :
« […] A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à cette désignation ; […]. »
Par conséquent, en l'absence de représentants désignés par les collectivités territoriales, le conseil ne peut se réunir et il appartient au représentant de l'Etat de procéder à cette désignation.