Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
Publié en juin 2021
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Voir également :Le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d'assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d'État le 25 novembre 2020 (n°434920), un nouveau décret du 30 mars 2021 reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l'allocation chômage et à la contribution des employeurs.
Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l'UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l'Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce décret, en attendant les recours au fond qui seront examinés d'ici plusieurs mois.
Dans son ordonnance n°452210 et suivants, du 22 juin 2021, la juge observe que les "nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu'ils ne choisissent l'alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité".
"Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l'évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s'appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu'est sérieuse la contestation portant sur l'erreur manifeste d'appréciation entachant ainsi l'application immédiate de la réforme pour les salariés.
Pour cette raison, l'application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue".
Par décret du 29 juin 2021, qui découle de ce référé, l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation est maintenue jusqu'au 30 septembre 2021