Les mesures de soutien pour le système de santé (automne-hiver 2022-2023)
L'instruction n° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 est relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023.
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, de pédiatrie, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires. Ces mesures ont, pour la plupart, été mobilisées jusqu’au 30 septembre 2022. Elles ont fait l’objet d’une évaluation. Après cette évaluation et tenant compte de la situation de tension générée par les épidémies automnales, il est nécessaire de proposer un plan d’action qui permettra de mettre en place des mesures immédiates issues de l’été 2022 et plus structurelles pour préparer l’hiver et consolider le système de santé.
Chaque ARS doit ainsi réactiver l’ensemble des leviers permettant d’assurer une solidarité entre la ville et l’hôpital et notamment de reprendre la tenue des comités territoriaux permettant de mobiliser l’ensemble des acteurs pour fluidifier et coordonner les prises en charge, en particulier entre ville et hôpital, et entre les établissements hospitaliers, le cas échéant publics et privés. Le Fonds d'intervention régionale (FIR) pourra être mobilisé.
La plupart des mesures mises en œuvre dans le cadre de la mission sur les urgences et les soins non programmés de l’été 2022 sont maintenues et constituent une “boite à outils” (voir notamment l'annexe 2 de l'instruction). Il est en revanche mis fin à la possibilité expérimentée cet été d’ouvrir des maisons médicales de garde le samedi matin. Également, il est mis un terme à la prise en charge des téléconsultations à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire qui était en vigueur depuis le mois de mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire.
La pédiatrie fait l'objet de développements détaillés compte tenu de l'épidémie de bronchiolite.
Le soutien financier est poursuivi avec le maintien de la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit (PNM) et des indemnités de garde (médicaux). L'indemnité de soins critiques est élargie ; prévue au bénéfice des infirmiers en soins généraux et cadres de santé, cette indemnité est étendue à l’ensemble des personnels soignants affectés dans les services de soins critiques, adultes et pédiatriques (tous les corps de la filière soignante dont les agents de service hospitaliers qualifiés et les accompagnants éducatifs et sociaux ; tous les corps de la filière de rééducation et médico-technique ; les psychologues et les sages-femmes).
L'instruction évoque encore les mesures destinées à faciliter le recrutement des médecins étrangers titulaires d’un diplôme acquis hors de l’Union européenne exerçant actuellement dans les hôpitaux français et ayant déposé un dossier pour obtenir une autorisation de plein exercice (PADHUE). Pour accélérer le traitement des dossiers, il est désormais décidé que la CNAE n’auditionnera plus systématiquement les candidats pour lesquels est proposé par la commission régionale (CRAE) un parcours de consolidation des compétences. La CNAE s’appuiera, pour émettre un avis dans une telle hypothèse, sur l’avis déjà émis par la CRAE compétente et sur l’examen du dossier du candidat. Elle pourra le cas échéant, mais à titre exceptionnel, auditionner un candidat à qui a été proposé un parcours de consolidation des compétences. Par ailleurs, la date d’échéance initialement fixée au 31 décembre 2022 pour finaliser l’examen de l’ensemble des dossiers déposés devrait être été prolongée au 30 avril 2023 (amendement du Gouvernement au PLFSS 2023). Les CNAE pourront dès lors se réunir jusqu’à cette date pour examiner l’ensemble des dossiers.
Le temps de travail additionnel des docteurs juniors est appelé à être pérennisé (article L. 3131-1 du CSP à court terme ; reprise et pérennisation dans le cadre d’un décret en Conseil d’État).
Les établissements sont “fortement invités” à mettre en place le déploiement des plans de titularisation des agents contractuels, notamment en ce qui concerne les services les plus en tension, dont les urgences et les SAMU ; les établissements sont libres, à cet effet, de créer des postes et/ou d’ouvrir des concours dans le cadre de ces plans, compte tenu des besoins hétérogènes sur le territoire national.